J.O. 41 du 17 février 2007
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Arrêté du 2 février 2007 portant nomination à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport
NOR : EQUR0700272A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 92-263 du 18 mars 1992 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signé à Paris le 25 avril 1991 ;
Vu le décret no 2003-1161 du 3 décembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport, signé à Perpignan le 11 octobre 2001 (ensemble un échange de lettres des 11 octobre 2001 et 14 février 2002) ;
Vu le décret no 2004-285 du 24 mars 2004 fixant la composition de la délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport,
Arrête :
Article 1
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique est désigné représentant du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au sein de la délégation française à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport, en remplacement de M. Frédéric Dupin.
Il est suppléé, en tant que de besoin, par le chef du bureau de l'organisation des transports routiers de la direction générale de la mer et des transports.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des routes,
P. Parisé